Article R4622-52 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision relative à l'agrément vaut décision d'agrément.
Jurisprudence appliquant l'article R4622-52 du Code du travail
- CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 22/10/2018, 18LY00734, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4622 - 52 du même code : " Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément. … Il résulte des dispositions du…
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 05/10/2015, 383787
code du travail . … code du travail n'est pas une " décision relative à l'agrément ", au sens de l'article R . 4622 - 52 du même code, et que le silence gardé par le ministre chargé du travail sur le recours…
- Tribunal administratif de Versailles, 10 novembre 2022, n° 2000393
code du travail . … En premier lieu, aux termes de l'article R . 4622 - 52 du code du travail : " Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 14/02/2017, 404419, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Il résulte des dispositions de l'article R . 4622 - 52 du code du travail que le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi, le 14 avril 2016, du recours…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 30/01/2025, 22NC00746, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 4622 - 52 du même code dispose que : " Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément. (...) ". 5. … R . 4622 - 52 du code…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 30/06/2016, 15PA03118, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 30 janvier 2025, n° 22NC00746
L'article R . 4622 - 52 du même code dispose que : " Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément. () ". 5. … R . 4622 - 52 du code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.