Article D4622-51 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités constate que les conditions de fonctionnement du service de prévention et de santé au travail ne sont pas conformes aux prescriptions du présent titre, et notamment celles du cahier des charges national de l'agrément, il peut, après avis du médecin inspecteur du travail :
1° En cas de demande d'agrément ou de renouvellement, délivrer un agrément pour une durée maximale de deux ans non renouvelable, sous réserve d'un engagement précis et daté de mise en conformité par le service de prévention et de santé au travail. Lorsqu'à l'issue de cette période le service de prévention et de santé au travail satisfait à ses obligations, l'agrément lui est accordé pour une durée de cinq ans ;
2° En cours d'agrément :
a) Soit mettre fin à l'agrément ;
b) Soit réduire la durée de l'agrément.
Les mesures prévues au 2° ne peuvent être mises en œuvre qu'après que le service de prévention et de santé au travail a été invité à se mettre en conformité avec les prescriptions du présent titre, et notamment celles du cahier des charges national, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette demande, dans un délai fixé par le directeur régional dans la limite de six mois si le service n'a pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires.
Le président du service de prévention et de santé au travail informe chaque entreprise adhérente dès la réception de la notification de la décision prononçant la réduction de la durée de l'agrément ou son retrait.
Jurisprudence appliquant l'article D4622-51 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 05/10/2015, 383787
code du travail . … Considérant que, pour suspendre l'exécution de la décision du 27 mai 2014 par laquelle le DIRECCTE de Champagne-Ardenne a, sur le fondement des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article D…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 14/02/2017, 404419, Inédit au recueil Lebon
D . 4622 - 51 du même code. … D . 4622 - 51 du code du travail .
- Tribunal administratif de Versailles, 10 novembre 2022, n° 2000393
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article D . 4622 - 51 , 2° b, du code du travail ont été méconnues faute de lui avoir accordé un…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 30/01/2025, 22NC00746, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, aux termes de l'article D . 4622 - 51 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 30 janvier 2025, n° 22NC00746
Par ailleurs, aux termes de l'article D . 4622 - 51 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…
- Tribunal administratif de Toulon, 2 mai 2024, n° 2200728
Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article D . 4622 - 51 du code du travail est inopérant ; - l'autre moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé. Vu les autres pièces du…
- CADA, conseil n° 20193139 (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi…
période de cinq ans ne comportent a priori aucune mention relevant d'un secret protégé, les motifs pour lesquels le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi…
- CADA, avis n° 20195316 (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi…
période de cinq ans ne comportent a priori aucune mention relevant d'un secret protégé, les motifs pour lesquels la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.