Article R4544-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV : Opérations…
I.-Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension est titulaire d'une habilitation spécifique délivrée par l'employeur après l'obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé attestant qu'il a acquis les connaissances et les compétences nécessaires. Cette habilitation spécifique est délivrée, maintenue ou renouvelée selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3.
La validité de l'habilitation spécifique est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la réalisation de travaux sous tension.
II.-L'employeur s'assure avant toute formation que les travailleurs qui suivent la formation mentionnée au I ont les capacités et les compétences et expérience professionnelles requises dans le domaine des opérations d'ordre électrique.
III.-Les organismes de formation mentionnés au I sont agréés pour une durée d'au plus quatre ans par le ministre chargé du travail, au vu du rapport technique établi par un organisme expert compétent et après avis du conseil d'orientation des conditions de travail.
IV.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine la procédure et les modalités de délivrance ou de retrait d'agrément des organismes de formation et désigne l'organisme expert mentionné au III chargé d'établir un rapport technique sur toute demande d'agrément.
Jurisprudence appliquant l'article R4544-11 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 29/06/2016, 390040, Inédit au recueil Lebon
R . 4544 - 11 du code du travail . … D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle les ministres chargés du travail et de l'agriculture ont refusé de prendre l'arrêté prévu à l'article R…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2024, n° 20/03787
Réponse de la cour Les articles R.4445-9 et suivants du code du travail édictent que les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 juin 2023, n° 21/02165
Or, en vertu de l'article R . 4544 - 11 du code du travail ou des prescriptions de la norme NF C 18-510 dont se prévaut la société qu'une habilitation spécifique ne doit être délivrée que pour les travailleurs qui…
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-1318 du 5 octobre 2016 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 13 février 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 novembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 mars 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 mars 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 avril 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 octobre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 octobre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 9 mai 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2025-355 du 18 avril 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2025 - art. Annexe II (VD) art. Annexe II
- Cite Code du travail - art. R4544-11-1 (VD) art. R4544-11-1
- Cite Code du travail - art. R4544-11-2 (VD) art. R4544-11-2
- Cite Code du travail - art. R4544-3 art. R4544-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail art. 1
- Cite Code du travail art. R4544-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.