Article R4544-11 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er octobre 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV : Opérations…
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I.-Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension est titulaire d'une habilitation spécifique délivrée par l'employeur après l'obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé attestant qu'il a acquis les connaissances et les compétences nécessaires. Cette habilitation spécifique est délivrée, maintenue ou renouvelée selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3.
II.-L'employeur s'assure avant toute formation que les travailleurs qui suivent la formation mentionnée au I ont les capacités et les compétences et expérience professionnelles requises dans le domaine des opérations d'ordre électrique.
III.-Les organismes de formation mentionnés au I sont agréés pour une durée d'au plus quatre ans par le ministre chargé du travail, au vu du rapport technique établi par un organisme expert compétent et après avis du conseil d'orientation des conditions de travail.
IV.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine la procédure et les modalités de délivrance ou de retrait d'agrément des organismes de formation et désigne l'organisme expert mentionné au III chargé d'établir un rapport technique sur toute demande d'agrément.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1318 du 5 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1318 du 5 octobre 2016 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 13 février 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 novembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 mars 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 mars 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 avril 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 octobre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 octobre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 9 mai 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2025 - art. Annexe II (VD) art. Annexe II
- Cite Code du travail - art. R4544-11-1 (VD) art. R4544-11-1
- Cite Code du travail - art. R4544-11-2 (VD) art. R4544-11-2
- Cite Code du travail - art. R4544-3 art. R4544-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.