Article R4544-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV : Opérations…
Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.
Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées.
L'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3.
L'employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué.
Lorsque l'habilitation autorise les opérations au voisinage de pièces nues sous tension, sa validité est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la réalisation de ces opérations.
Jurisprudence appliquant l'article R4544-10 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 02/03/2026, 497569, Inédit au recueil Lebon
R . 4544 - 10 du même code : " Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. … R . 4544 - 10 ". 3.
- Conseil d'État, 2 mars 2026, n° 497569
article R . 4544 - 10 du même code : « Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. … article R . 4544 - 10 ». 3.
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 mai 2024, n° 2204613
Vu : - le code du travail . - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Teuly-Desportes…
- Cour d'appel de Rouen, 9 février 2023, n° 20/03125
Sur le manquement à l'obligation de sécurité Il s'infère de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et…
- Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2023, n° 20/01338
Sur la reconnaissance de la faute inexcusable En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail , l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé…
- Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2024, n° 22/01196
code du travail . … code du travail .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 13 mai 2004 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 13 mai 2004 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 31 janvier 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 17 février 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 16 juillet 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 6 juillet 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 octobre 2015 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 22 octobre 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 août 2016 - art. (V)
- Cite Arrêté du 2 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 janvier 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 mars 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 mars 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 avril 2018 - art.
- Cite Arrêté du 3 mai 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 septembre 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 septembre 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 octobre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 14 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 14 décembre 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 janvier 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 janvier 2019 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 11 février 2019 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 12 février 2019 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 20 mai 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 novembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 novembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 novembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2021 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 4 mars 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 mars 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 mars 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 février 2022 - art. (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail art. 1
- Cite Code du travail art. R4544-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.