Article R4544-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV : Opérations…
Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.
Jurisprudence appliquant l'article R4544-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 21 décembre 2017, n° 16-19.201
R . 4544 - 9 et suivants du Code du travail ; Alors, de huitième part, que selon l'article R . 4544 - 9 du Code du travail , l'habilitation est obligatoire pour tous les travailleurs effectuant des opérations sur les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-19.201, Inédit
R . 4544 - 9 et suivants du Code du travail ; Alors, de huitième part, que selon l'article R . 4544 - 9 du Code du travail , l'habilitation est obligatoire pour tous les travailleurs effectuant des opérations sur les…
- Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2023, n° 20/01338
Selon l'article R . 4544 - 9 du code du travail , dans sa rédaction issue du décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010, les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées…
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 mai 2024, n° 2204613
Vu : - le code du travail . - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Teuly-Desportes…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 28/05/2014, 13NC01337, Inédit au recueil Lebon
R . 4544 - 9 et R. 4544-10 du code du travail , de la norme C 18-510 prise en application du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui…
- Cour d'appel de Douai, 30 juin 2023, n° 21/01171
Il ne répond pas à l'argumentation du salarié qui souligne justement qu'en application des articles R . 4544 - 9 , R.4544-10 et R.4624-24 du code du travail , les opérations sur les installations électriques ne peuvent…
- Cour d'appel de Nancy, 9 février 2023, n° 21/02860
Elle reconnaît ainsi ne pas avoir fait systématiquement application des articles R. 4412-97 et suivants du code du travail qui prévoient que l'employeur doit mettre en place un plan de prévention à partir des éléments…
- Cour d'appel de Pau, 14 mars 2024, n° 22/00005
et des articles R . 4544 - 9 à R.4544-11 du code du travail relatifs à la formation des salariés effectuant des opérations sur les installations électriques, * 14.249,52 euros de rappel de salaire sur le fondement du…
Textes liés
- Cite Arrêté du 31 juillet 2003 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 4 septembre 2003 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (VT) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 13 mai 2004 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 13 mai 2004 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 1 juin 2004 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 7 septembre 2004 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Crée Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 mars 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 15 mai 2013 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 22 mai 2013 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 mai 2013 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 mai 2013 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2013 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 janvier 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2014 - art. Annexe 8 (VD) art. Annexe 8
- Cite Arrêté du 17 février 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 16 juillet 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 6 juillet 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 octobre 2015 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 22 octobre 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 août 2016 - art. (V)
- Cite Arrêté du 2 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 - art. 22 (Ab) art. 22
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- Cite Arrêté du 13 février 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 mars 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 mars 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 mars 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 mars 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 avril 2018 - art.
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.