Article R4541-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre Ier…
Lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et que les aides mécaniques prévues au 2° de l'article R. 4541-5 ne peuvent pas être mises en œuvre, un travailleur ne peut être admis à porter d'une façon habituelle des charges supérieures à 55 kilogrammes qu'à condition d'y avoir été reconnu apte par le médecin du travail, sans que ces charges puissent être supérieures à 105 kilogrammes.
Toutefois, les femmes ne sont pas autorisées à porter des charges supérieures à 25 kilogrammes ou à transporter des charges à l'aide d'une brouette supérieures à 40 kilogrammes, brouette comprise.
Jurisprudence appliquant l'article R4541-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 décembre 2016, 15-27.105, Inédit
X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R . 4541 - 9 du code du travail , l'employeur doit solliciter l'avis complémentaire du médecin du travail…
- Cour de cassation, 15 décembre 2016, n° 15-27.105
[F] fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'en application de l' article R . 4541 - 9 du code du travail , l'employeur doit solliciter l'avis…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 février 2023, n° 21/02312
Enfin, aux termes de l'article R . 4541 - 9 du code du travail , lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et que les aides mécaniques prévues au 2° de l'article R.4541-5 ne peuvent pas être mises en…
- Cour de cassation, 12 février 2015, n° 14-12.525
R . 4541 - 9 du code du travail et de l'article R . 4541 - 9 du code du travail ; 3°/ que devant la cour d'appel, Mme X... … R . 4541 - 9 du code du travail ; 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2015, 14-12.525, Inédit
R . 4541 - 9 du code du travail et de l'article R . 4541 - 9 du code du travail ; 3°/ que devant la cour d'appel, Mme X... … R . 4541 - 9 du code du travail ; 3.
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 17-16.808
R . 4541 - 9 du code du travail qui notamment interdisent le port de charges excédant 25 kg par les femmes, dispositions qui donc, même à suivre les termes de l'attestation précitée, n'ont pas été violées ; que…
- Cour d'appel de Grenoble, 9 janvier 2023, n° 21/00183
D'autre part l'article R . 4541 - 9 du même code dispose que : 'lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et que les aides mécaniques prévues au 2° de l'article R 4541-5 ne peuvent pas être mises en…
- Cour d'appel de Rennes, 14 juin 2023, n° 20/00306
R . 4541 - 9 du code du travail qui autorise le port habituel de charges inférieures ou égales à 25 kg pour les femmes ; qu'elle justifie que les moniteurs d'équitation manipulent les rondins 4 fois par jour maximum…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 18 mars 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code du travail - art. R231-72 (Ab) art. R231-72
- Concordance Code du travail - art. R234-6 al 1 et 2 et al 7 et al 13 et 14 (Ab) art. R234-6
- Cite Code du travail - art. R4541-5 (VD) art. R4541-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.