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En vigueur

Article R4541-10 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre Ier…

L'expéditeur de tout colis ou objet pesant 1 000 kilogrammes ou plus de poids brut destiné à être transporté par mer ou voie navigable intérieure porte, sur le colis, l'indication de son poids marquée à l'extérieur de façon claire et durable.

Dans les cas exceptionnels où il est difficile de déterminer le poids exact, le poids marqué peut être un poids maximum établi d'après le volume et la nature du colis.

A défaut de l'expéditeur, cette obligation incombe au mandataire chargé par lui de l'expédition du colis.

Jurisprudence appliquant l'article R4541-10 du Code du travail

  • Cour d'appel de Grenoble, 2 février 2023, n° 21/01558

    code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure. … L'article R4541 - 10 du code du travail indique que': L'expéditeur de tout colis ou objet pesant 1 000 kilogrammes ou plus de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.