Article R4541-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre Ier…
L'employeur fait bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles :
1° D'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risque définis par l'arrêté prévu à l'article R. 4541-6 ;
2° D'une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces opérations. Au cours de cette formation, essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont informés sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles.
Jurisprudence appliquant l'article R4541-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 avril 2019, n° 18-13.623
R 4541 - 8 du code de travail ; que l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail n'excluait cependant en aucune mesure le port de charge (ibid., p. 10, alinéas 4 à 7) ; que seule la faute de M. … - 8 du code de…
- Cour de cassation, 12 février 2015, n° 14-12.525
-Y... une formation sur les gestes et postures à adopter lors des opérations de manutention des bacs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2015, 14-12.525, Inédit
-Y... une formation sur les gestes et postures à adopter lors des opérations de manutention des bacs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et…
- Cour d'appel d'Angers, 28 février 2023, n° 20/00183
En effet, il n'est pas contestable que la profession de maçon implique de la manutention manuelle et qu'il appartient dès lors à l'employeur de se conformer aux dispositions de l'article R . 4541 ' 8 du code du travail…
- Cour d'appel de Besançon, 29 octobre 2024, n° 23/00986
R . 4541 - 8 du code du travail . … [M] reproche à l'employeur de ne pas lui avoir fait bénéficier de la formation aux gestes et postures prévue par l'article R . 4541 - 8 du code du travail , alors qu'il était soumis…
- Cour d'appel d'Angers, 28 avril 2022, n° 20/00156
L'article R . 4541 ' 8 du code du travail prévoit que : «L'employeur fait bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles : 1° D'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque…
- Cour d'appel d'Amiens, 11 juin 2024, n° 23/00007
R . 4541 - 8 du code du travail , aucune formation générale ou particulière à la manutention de charges ou aux gestes et postures, et ne lui a pas fait bénéficier d'une visite médicale d'aptitude à la manutention…
- Cour de cassation, 11 octobre 2018, n° 17-23.299
cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions, Mme Y... soutenait qu'elle n'avait « bénéficié d'aucune formation sur les troubles musculosquelettiques »…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.