Article R4541-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre Ier…
L'employeur veille à ce que les travailleurs reçoivent des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations précises sur le poids de la charge et sur la position de son centre de gravité ou de son côté le plus lourd lorsque la charge est placée de façon excentrée dans un emballage.
Jurisprudence appliquant l'article R4541-7 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2024, n° 21/07906
du travail impose que l'employeur donne à son salarié des indications sur le poids de la charge et sur la position du centre de gravité ou côté le plus lourd ( article R . 4541 - 7 du code du travail ) et que le…
- Cour d'appel de Rouen, 1er décembre 2023, n° 21/03562
En outre, Mme [H] reproche vainement à son employeur un manque de moyens concernant la manutention des charges dès lors qu'il est établi qu'elle disposait d'aides mécaniques telles que préconisées par les articles R…
- Cour d'appel de Toulouse, 31 mars 2023, n° 22/00551
code du travail impose à l'employeur d'évaluer les risques ; - une absence de mise à disposition d'un matériel adapté pour le port de charges, en violation des articles R 4541-3, R 4541-4 et R 4541-5 ; - une absence de…
- Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2023, n° 19/07451
Par ses conclusions écrites déposées à l'audience par son conseil qui s'y est oralement référé, l'assuré demande à la cour, au visa des « articles du code de la sécurité sociale », et les articles R . 4541 - 7 , R…
- Cour d'appel d'Angers, 29 février 2024, n° 22/00097
Selon les dispositions des articles R . 4541 - 7 à R.4541-10, il doit également assurer l'information précise de ses salariés sur «le poids de la charge et sur la position de son centre de gravité ou de son côté le…
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2023, n° 20/00553
Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 juillet 2024, n° 23/00303
Les dispositions applicables sont inscrites au chapitre 1er du livre V de la quatrième partie du code du travail (articles L. 4541-1 et suivants). … Aux termes de l’article R . 4541 - 7 du même code, “l'employeur…
- Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2024, n° 21/00954
L'article L. 4121-1 du code du travail poursuivant : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. … L'article R . 4541 - 7 poursuivant…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.