Article R4535-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 février 2020 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre V : Dispositions…
S'ils répondent aux critères de qualification et de compétence définis par les articles R. 4323-24 et R. 4323-100, les travailleurs indépendants peuvent procéder eux-mêmes aux vérifications périodiques des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.
Dans les situations prévues aux articles R. 4722-5 et suivants, les travailleurs indépendants consignent les résultats de ces vérifications, ainsi que le nom et la qualité de la personne qui les a réalisées sur le registre prévu à l'article R. 4534-18.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1 mars 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1 mars 2004 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 1 mars 2004 - art. 24 (V) art. 24
- Modifie Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. R233-11 al 8 et 9 (Ab) art. R233-11
- Concordance Code du travail - art. R233-42-2 al 8 et 9 (Ab) art. R233-42-2
- Cite Code du travail - art. R4323-100 art. R4323-100
- Cite Code du travail - art. R4323-24 art. R4323-24
- Cite Code du travail - art. R4534-18 art. R4534-18
- Cite Code du travail - art. R4722-5 art. R4722-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi art. 1
- Cite Code du travail art. R4323-24
- Cite Code du travail art. R4323-100
- Cite Code du travail art. R4534-18
- Cite Code du travail art. R4722-5
- Cite Code du travail art. R4722-5
- Cite Code du travail art. R4722-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.