Article R4535-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre V : Dispositions…
Lorsqu'ils utilisent des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Règles générales d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection prévues aux articles R. 4321-1 à R. 4321-5 ;
2° Obligation de maintien en conformité prévue à l'article R. 4322-1 ;
3° Règles d'installation et d'utilisation des équipements de travail prévues aux articles R. 4323-6, R. 4323-14 et R. 4323-18 ;
4° Règles de vérification des équipements de travail prévues aux articles R. 4323-22 à R. 4323-28 ;
5° Dispositions particulières applicables aux équipements de travail servant au levage de charges prévues aux articles R. 4323-29 à R. 4323-36, R. 4323-39, R. 4323-40 et R. 4323-44 à R. 4323-49 ;
6° Dispositions particulières applicables aux équipements de travail mobiles prévues à l'article R. 4323-53 ;
7° Formation à la conduite prévue à l'article R. 4323-55 ;
8° Dispositions particulières applicables aux travaux en hauteur prévues aux articles R. 4323-58 à R. 4323-89 ;
9° Règles d'utilisation et de vérifications des équipements de protection individuelle prévues aux articles R. 4323-91 à R. 4323-94 et R. 4323-98 à R. 4323-103.
Jurisprudence appliquant l'article R4535-6 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 octobre 2024, n° 16/02299
Le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 a abrogé les dispositions des articles R.233-48 et R.233-13-19 du code du travail pour les remplacer respectivement par les articles R . 4535 - 6 et R.4323-55, dont la lecture…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Concordance Code du travail - art. R233-48 (Ab) art. R233-48
- Cite Code du travail - art. R4321-1 (VD) art. R4321-1
- Cite Code du travail - art. R4322-1 (VD) art. R4322-1
- Cite Code du travail - art. R4323-14 (VD) art. R4323-14
- Cite Code du travail - art. R4323-18 (VD) art. R4323-18
- Cite Code du travail - art. R4323-22 (VD) art. R4323-22
- Cite Code du travail - art. R4323-29 (VD) art. R4323-29
- Cite Code du travail - art. R4323-39 (VD) art. R4323-39
- Cite Code du travail - art. R4323-40 (VD) art. R4323-40
- Cite Code du travail - art. R4323-44 (VD) art. R4323-44
- Cite Code du travail - art. R4323-53 (VD) art. R4323-53
- Cite Code du travail - art. R4323-55 (VD) art. R4323-55
- Cite Code du travail - art. R4323-58 (VD) art. R4323-58
- Cite Code du travail - art. R4323-6 (VD) art. R4323-6
- Cite Code du travail - art. R4323-91 (VD) art. R4323-91
- Cite Code du travail - art. R4323-98 (VD) art. R4323-98
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R4321-1
- Cite Code du travail art. R4322-1
- Cite Code du travail art. R4323-6
- Cite Code du travail art. R4323-14
- Cite Code du travail art. R4323-18
- Cite Code du travail art. R4323-22
- Cite Code du travail art. R4323-29
- Cite Code du travail art. R4323-39
- Cite Code du travail art. R4323-40
- Cite Code du travail art. R4323-44
- Cite Code du travail art. R4323-53
- Cite Code du travail art. R4323-55
- Cite Code du travail art. R4323-58
- Cite Code du travail art. R4323-91
- Cite Code du travail art. R4323-98
- Concordance Code du travail art. R233-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.