Article R4534-144 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 mars 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-144 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 octobre 2025, n° 2204620
code du travail . … D’autre part, aux termes de l’article R . 4534 - 144 du code du travail : « Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la…
- Tribunal administratif de Nice, 16 janvier 2025, n° 2102033
Et aux termes de l'article R . 4534 - 144 dudit code : " Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs ". 4. … code…
- Tribunal administratif de Toulon, 25 avril 2024, n° 2201133
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélayel…
- Tribunal administratif de Paris, 21 mai 2024, n° 2108984
code du travail ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener le quantum de l'amende à 3 000 euros. … Aux termes de l'article R . 4534 - 144 du même code : " Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 23/06/2022, 21LY00266
Enfin, aux termes de l'article R . 4534 - 144 : " Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs ", ces dernières…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 23 juin 2022, n° 21LY00266
Enfin, aux termes de l'article R . 4534 - 144 : " Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs ", ces dernières…
- Tribunal administratif de Bastia, 20 juin 2025, n° 2300911
code du travail . … Aux termes de l'article R . 4534 - 144 du code du travail : " Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des…
- Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2025, n° 2302909
des articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18 du code du travail . … Aux termes de l'article R . 4534 - 144 de ce code : " Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.