Article R4534-143 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 juin 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
L'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir. Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, la quantité d'eau mise à disposition à cette fin est d'au moins trois litres par jour par travailleur.
Les conventions collectives nationales prévoient les situations de travail, notamment climatiques, pour lesquelles des boissons chaudes non alcoolisées sont mises gratuitement à la disposition des travailleurs.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-143 du Code du travail
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/03/2024, 20NC02640, Inédit au recueil Lebon
En dernier lieu, aux termes de l'article R . 4534 - 143 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson, à raison de trois litres au moins par jour…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17/02/2023, 22MA00075, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4534 - 143 du même code : " L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson, à raison de trois litres au moins par jour et par travailleur ". 3…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 mars 2024, n° 20NC02640
En dernier lieu, aux termes de l'article R . 4534 - 143 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson, à raison de trois litres au moins par jour…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 17 février 2023, n° 22MA00075
Aux termes de l’article R . 4534 - 143 du même code : « L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson, à raison de trois litres au moins par jour et par travailleur ». 3…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 05/07/2023, 22PA02666, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; - elle n'a pas manqué aux obligations prévues par les dispositions de l'article R . 4534 - 143 du même code, imposant la mise à disposition d'au moins trois litres d'eau par jour et par travailleur…
- Tribunal administratif de La Réunion, 16 octobre 2025, n° 2301036
code du travail ; - le local réfectoire était dans un bon état d’entretien ; - l’installation de robinets branchés sur l’eau courante était de nature à satisfaire aux obligations prévues par l’article R . 4534 - 143 du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5 juillet 2023, n° 22PA02666
code du travail ; - elle n'a pas manqué aux obligations prévues par les dispositions de l'article R . 4534 - 143 du même code, imposant la mise à disposition d'au moins trois litres d'eau par jour et par travailleur…
- Tribunal administratif de Nice, 16 janvier 2025, n° 2102033
Aux termes de l'article R . 4534 - 143 du même code : " L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson, à raison de trois litres au moins par jour et par travailleur. ()…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.