Article R4534-145 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
Lorsque la disposition des lieux ne permet pas de mettre en place les véhicules de chantier, le local réfectoire et les cabinets d'aisance, prévus aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-145 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 27 septembre 2023, n° 2101605
code du travail . … R . 4534 - 145 du code du travail .
- Tribunal administratif de Bastia, 20 juin 2025, n° 2300911
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 octobre 2025, n° 2204620
code du travail . … L’article R . 4534 - 145 du même code précise toutefois que lorsque la disposition des lieux ne permet pas de mettre en place les cabinets d’aisance prévues à l’article R. 4534-144, il appartient à…
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 octobre 2025, n° 2401025
code du travail . … L’article R . 4534 - 145 du même code précise toutefois que lorsque la disposition des lieux ne permet pas de mettre en place le local réfectoire et les cabinets d’aisance prévues respectivement aux…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2023, n° 19/00120
En vertu des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. … quatre mois l'article…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 15/01/2025, 23DA02098, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Enfin, aux termes de l'article R . 4534 - 145 du même code : " Lorsque la disposition des lieux ne permet pas de mettre en place les véhicules de chantier, le local réfectoire et les cabinets…
- Cour administrative d'appel de Douai, 15 janvier 2025, n° 23DA02098
code du travail . … Enfin, aux termes de l'article R . 4534 - 145 du même code : " Lorsque la disposition des lieux ne permet pas de mettre en place les véhicules de chantier, le local réfectoire et les cabinets…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2023, n° 20/04362
Code du travail '» . … L'utilisation d'un local en sous-sol est exceptionnelle et n'est tolérée que s'il est possible de le tenir en état constant de propreté, de l'aérer et de l'éclairer convenablement L'article R…
Textes liés
- Concordance Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 192 bis (Ab) art. 192 bis
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - art. R4534-140 (VD) art. R4534-140
- Cite Code du travail - art. R4534-142 (VD) art. R4534-142
- Cite Code du travail - art. R4534-144 (VD) art. R4534-144
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles art. 192 bis
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R4534-140
- Cite Code du travail art. R4534-142
- Cite Code du travail art. R4534-144
- Cite Code du travail art. R4534-144
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.