Article R4534-137 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
Sous réserve de l'observation des dispositions correspondantes prévues par la présente section, il peut être dérogé, dans les chantiers dont la durée n'excède pas quatre mois, aux obligations relatives :
1° Aux installations sanitaires, prévues par les articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18;
2° A la restauration, prévues par les articles R. 4228-22 à R. 4228-25.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-137 du Code du travail
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 14/06/2022, 20NT02521
R . 4534 - 137 et suivants du code du travail . … Or, selon les dispositions de l'article R . 4534 - 137 du Code du travail , énoncées ci-dessus, et en application des principes rappelés au point précédent, sauf à ce…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/11/2023, 23DA00368, Inédit au recueil Lebon
Or, selon les dispositions de l'article R . 4534 - 137 du code du travail énoncées ci-dessus et en application des principes rappelés au point précédent, sauf à ce que la durée du chantier sur lequel elle déploie ses…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 14 juin 2022, n° 20NT02521
R . 4534 - 137 et suivants du code du travail . … Or, selon les dispositions de l'article R . 4534 - 137 du Code du travail , énoncées ci-dessus, et en application des principes rappelés au point précédent, sauf à ce…
- Cour administrative d'appel de Douai, 7 novembre 2023, n° 23DA00368
Or, selon les dispositions de l'article R . 4534 - 137 du code du travail énoncées ci-dessus et en application des principes rappelés au point précédent, sauf à ce que la durée du chantier sur lequel elle déploie ses…
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 octobre 2025, n° 2204620
Aux termes de l’article R . 4534 - 137 du code du travail : « Sous réserve de l'observation des dispositions correspondantes prévues par la présente section, il peut être dérogé, dans les chantiers dont la durée…
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 octobre 2025, n° 2401025
D’une part, aux termes de l’article R . 4534 - 137 du code du travail : « Sous réserve de l'observation des dispositions correspondantes prévues par la présente section, il peut être dérogé, dans les chantiers dont la…
- Tribunal administratif de Besançon, 28 septembre 2023, n° 2200499
Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, un réservoir d'eau potable d'une capacité suffisante est raccordé aux lavabos afin de permettre leur alimentation. / Dans les chantiers mentionnés à l'article…
- Tribunal administratif de Lille, 27 décembre 2022, n° 2008539
En second lieu, aux termes de l'article R . 4534 - 137 du code du travail : " Sous réserve de l'observation des dispositions correspondantes prévues par la présente section, il peut être dérogé, dans les chantiers dont…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.