Article R4515-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Pour le transporteur, le protocole de sécurité décrit, notamment :
1° Les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements ;
2° La nature et le conditionnement de la marchandise ;
3° Les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés, notamment celles imposées par la réglementation relative au transport de matières dangereuses.
Jurisprudence appliquant l'article R4515-7 du Code du travail
- Cour d'appel de Rennes, 12 avril 2023, n° 21/06963
R . 4515 - 7 du code du travail pour les entreprises de transport. … [D] utilisait régulièrement, était au contraire, conforme aux prescriptions du code du travail et ne constituait pas le seul point d'accès au quai de…
- Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2022, n° 20/04633
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la faute inexcusable En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail , l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 avril 2023, n° 20/01880
L'article R4515-4 du code du travail dispose que les opérations de chargement ou de déchargement, font l'objet d'un document écrit, dit « protocole de sécurité», remplaçant le plan de prévention. … du travail .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure art. 2
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.