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En vigueur

Article R4515-7 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…

Pour le transporteur, le protocole de sécurité décrit, notamment :

1° Les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements ;

2° La nature et le conditionnement de la marchandise ;

3° Les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés, notamment celles imposées par la réglementation relative au transport de matières dangereuses.

Jurisprudence appliquant l'article R4515-7 du Code du travail

  • Cour d'appel de Rennes, 12 avril 2023, n° 21/06963

    R . 4515 - 7 du code du travail pour les entreprises de transport. … [D] utilisait régulièrement, était au contraire, conforme aux prescriptions du code du travail et ne constituait pas le seul point d'accès au quai de…

  • Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2022, n° 20/04633

    MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la faute inexcusable En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail , l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé…

  • Cour d'appel de Nîmes, 4 avril 2023, n° 20/01880

    L'article R4515-4 du code du travail dispose que les opérations de chargement ou de déchargement, font l'objet d'un document écrit, dit « protocole de sécurité», remplaçant le plan de prévention. … du travail .

Toute la jurisprudence sur cet article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.