Article R4515-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Le protocole de sécurité est établi dans le cadre d'un échange entre les employeurs intéressés, préalablement à la réalisation de l'opération.
Chacune des opérations ne revêtant pas le caractère répétitif défini à l'article R. 4515-3 donne lieu à un protocole de sécurité spécifique.
Jurisprudence appliquant l'article R4515-8 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation a 3, 10/06/2021, 19DA01868, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4515 - 8 du code du travail : " Le protocole de sécurité est établi dans le cadre d'un échange entre les employeurs intéressés, préalablement à la réalisation de l'opération. … R . 4515 - 8…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation a 3, 10/06/2021, 19DA01868, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4515 - 8 du code du travail : " Le protocole de sécurité est établi dans le cadre d'un échange entre les employeurs intéressés, préalablement à la réalisation de l'opération. … R . 4515 - 8…
- Cour d'appel d'Amiens, 17 octobre 2023, n° 22/01265
encontre pour ce même motif, par l'inspecteur du travail (Pièce n° 5), un tel procès-verbal mettant nécessairement en cause le comportement de la concluante dès lors que l'élaboration du protocole de sécurité incombe…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure art. 3
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R4515-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.