Article R4515-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 mars 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Pour l'entreprise d'accueil, le protocole de sécurité comprend, notamment, les informations suivantes :
1° Les consignes de sécurité, particulièrement celles qui concernent l'opération de chargement ou de déchargement ;
2° Le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d'accès et de stationnement aux postes de chargement ou de déchargement accompagnées d'un plan et des consignes de circulation ;
3° Les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le déchargement ;
4° Les moyens de secours en cas d'accident ou d'incident ;
5° L'identité du responsable désigné par l'entreprise d'accueil, auquel l'employeur délègue, le cas échéant, ses attributions.
Jurisprudence appliquant l'article R4515-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 7 juillet 2023, n° 21/01399
- Le protocole de sécurité mis en oeuvre au sein de l'agence caisse d'épargne de [Localité 4] pour les opérations de chargement et déchargement ne correspond pas aux préconisations des articles R4515 - 6 et -7 du code…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 avril 2023, n° 20/01880
L'article R4515-4 du code du travail dispose que les opérations de chargement ou de déchargement, font l'objet d'un document écrit, dit « protocole de sécurité», remplaçant le plan de prévention. … du travail .
- Cour d'appel de Nîmes, 9 mai 2023, n° 20/03322
code du travail et R4323-52 du même code. … Comme l'indiquent justement les premiers juges, l'employeur ne 'pouvait pas se désintéresser des questions de sécurité de son salarié et notamment de celles découlant des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.