Article R4515-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Le protocole de sécurité comprend les informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature générés par l'opération ainsi que les mesures de prévention et de sécurité à observer à chacune des phases de sa réalisation.
Jurisprudence appliquant l'article R4515-5 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation a 3, 10/06/2021, 19DA01868, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 4515-8 du code du travail : " Le protocole de sécurité est établi dans le cadre d'un échange entre les employeurs intéressés, préalablement à la réalisation de l'opération. … Le centre…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation a 3, 10/06/2021, 19DA01868, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 4515-8 du code du travail : " Le protocole de sécurité est établi dans le cadre d'un échange entre les employeurs intéressés, préalablement à la réalisation de l'opération. … Le centre…
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 13-16.092
l'opération de dépotage alors que la citerne et le flexible n'étaient pas décomprimés et la purge du circuit non effectuée, qu'il n'avait pas suivi la procédure d'ouverture de la vanne de purge, laquelle aurait évité…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 13/12/2019, 18MA01219, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. ". … Par ailleurs, la circonstance que la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2014, 13-16.092, Inédit
l'opération de dépotage alors que la citerne et le flexible n'étaient pas décomprimés et la purge du circuit non effectuée, qu'il n'avait pas suivi la procédure d'ouverture de la vanne de purge, laquelle aurait évité…
- Cour de cassation, 26 janvier 2016, n° 14-87.697
code du travail , et devenus les articles R . 4515 - 5 , R. 4515-6, R. 4515-7 et R. 4515-10 du code du travail , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, 14-87.697, Inédit
code du travail , et devenus les articles R . 4515 - 5 , R. 4515-6, R. 4515-7 et R. 4515-10 du code du travail , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la…
- Cour d'appel de Nîmes, 7 mai 2024, n° 22/01080
Par ailleurs, la circonstance que la société [G] Etiquettes Méditerranée n'aurait pas établi de protocole de sécurité prévu par les dispositions de l'article R . 4515 - 5 du code du travail en cas de chargement et de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure art. 2
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.