Article R4515-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Les opérations de chargement ou de déchargement, font l'objet d'un document écrit, dit "protocole de sécurité", remplaçant le plan de prévention.
Jurisprudence appliquant l'article R4515-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 février 2021, n° 19-23.871
P... quand rien n'imposait à la société Cibomat de porter directement ce document à la connaissance de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles R . 4515 - 4 , R. 4515-5 et R. 4515-11 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2021, 19-23.871, Inédit
P... quand rien n'imposait à la société Cibomat de porter directement ce document à la connaissance de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles R . 4515 - 4 , R. 4515-5 et R. 4515-11 du code du travail…
- Conseil d'État, 21 décembre 2021, n° 455422
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 ; -…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 20-12.716
Les articles R . 4515 - 4 à R. 4515-6 du code du travail lui font obligation lors d'opération de chargement ou de déchargement par une entreprise extérieure, d'établit un protocole de sécurité, remplaçant le…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 21 février 2024, n° 20/01308
S'agissant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité fondée sur l'absence d'établissement d'un protocole de sécurité dont se prévalent les demandeurs, les articles R . 4515 - 4 à R. 4515-11 du code du…
- Cour d'appel de Toulouse, 13 décembre 2019, n° 18/04215
Les articles R . 4515 - 4 à R.4515-6 du code du travail lui font obligation lors d'opération de chargement ou de déchargement par une entreprise extérieure, d'établit un protocole de sécurité, remplaçant le plan de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2009, 08-85.810, Inédit
à leur destination et de manière à ne pas exposer les personnes à des risques d'atteinte à leur sécurité et leur santé ; que l'article R. 233-45 du code du travail prévoit que les passerelles, planchers en…
- Cour d'appel de Rouen, 14 septembre 2022, n° 20/01773
code du travail qui précise que les lieux de travail doivent être aménagés de façon à ce que la circulation des piétons et des véhicules s'effectue de manière sûre. … Par ailleurs, en n'établissant pas de protocole de…
Textes liés
- Concordance Arrêté du 26 avril 1996 - art. 2 al 1 (Ab) art. 2
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2014-644 du 19 juin 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2017-461 du 31 mars 2017 - art.
- Cite Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020 - art.
- Cite Code du travail - art. R4462-5 (V) art. R4462-5
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure art. 2
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.