Article R4515-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
On entend par opération de chargement ou de déchargement, l'activité concourant à la mise en place ou à l'enlèvement sur ou dans un engin de transport routier, de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit.
Jurisprudence appliquant l'article R4515-2 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 septembre 2011, 10-88.653, Inédit
R . 4515 - 2 et suivants du code du travail sont inapplicables au cas d'espèce, un avion, ni même un loader n'étant pas un engin de transport routier ; qu'elle fait valoir que le loader n'entre pas dans la catégorie…
- Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2023, n° 21/02643
code du travail , l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers le travailleur. … Selon l'article R . 4515 - 2 du code du travail , dans sa rédaction issue du décret…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure art. 1
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.