Article R4515-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
On entend par opérations de chargement ou de déchargement à caractère répétitif, celles qui portent sur des produits ou substances de même nature, sont accomplies sur les mêmes emplacements, selon le même mode opératoire, et mettent en œuvre les mêmes types de véhicules et de matériels de manutention.
Jurisprudence appliquant l'article R4515-3 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation a 3, 10/06/2021, 19DA01868, Inédit au recueil Lebon
Chacune des opérations ne revêtant pas le caractère répétitif défini à l'article R . 4515 - 3 donne lieu à un protocole de sécurité spécifique. " et aux termes de l'article R. 4515-10 du même code : " Lorsque le…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation a 3, 10/06/2021, 19DA01868, Inédit au recueil Lebon
Chacune des opérations ne revêtant pas le caractère répétitif défini à l'article R . 4515 - 3 donne lieu à un protocole de sécurité spécifique. " et aux termes de l'article R. 4515-10 du même code : " Lorsque le…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 21 février 2024, n° 20/01308
L'article R. 4545-8 du code du travail précise que le protocole de sécurité est établi dans le cadre d'un échange entre les employeurs intéressés, préalablement à la réalisation de l'opération. … Chacune des opérations…
- Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2023, n° 21/02643
code du travail , l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers le travailleur. … En application de l'article R . 4515 - 3 du code du travail , dans sa rédaction issue du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure art. 4
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.