Article R4515-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de chargement ou de déchargement réalisées par des entreprises extérieures transportant des marchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise utilisatrice, dite « entreprise d'accueil ».
Elles dérogent aux dispositions relatives :
1° A la transmission à l'inspection du travail de l'état des heures passées à l'exécution de l'opération, prévue à l'article R. 4511-12 ;
2° A l'inspection commune préalable prévue aux articles R. 4512-2 à R. 4512-5 ;
3° Au plan de prévention prévu aux articles R. 4512-6 à R. 4512-11 ;
4° A l'information et à la communication au comité social et économique des renseignements et documents prévues aux articles R. 4514-1 et R. 4514-2.
Jurisprudence appliquant l'article R4515-1 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation a 3, 10/06/2021, 19DA01868, Inédit au recueil Lebon
C... et la caisse primaire d'assurance maladie se prévalent des dispositions des articles R . 4515 - 1 et suivants du code du travail , applicables aux administrations de l'Etat, en vertu du décret du 25 mai 1982…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation a 3, 10/06/2021, 19DA01868, Inédit au recueil Lebon
C... et la caisse primaire d'assurance maladie se prévalent des dispositions des articles R . 4515 - 1 et suivants du code du travail , applicables aux administrations de l'Etat, en vertu du décret du 25 mai 1982…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 22-84.854, Publié au bulletin
Ils en déduisent que les sociétés [1] et [2] étaient soumises aux dispositions des articles R . 4515 - 1 et suivants du code du travail et qu'aucune des deux sociétés ne rapportant la preuve de l'existence d'un…
- Cour de cassation, 12 décembre 2023, n° 22-84.854
Ils en déduisent que les sociétés [1] et [2] étaient soumises aux dispositions des articles R . 4515 - 1 et suivants du code du travail et qu'aucune des deux sociétés ne rapportant la preuve de l'existence d'un…
- Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 11-19.564
R . 4515 - 1 , R. 4511-5 et R. 4512-2 et suivants du code du travail ; qu'en jugeant que la société extérieure Harsco Metals Sud n'avait pas satisfait à son obligation de se renseigner sur les dangers courus par son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-19.564 11-19.566, Inédit
R . 4515 - 1 , R. 4511-5 et R. 4512-2 et suivants du code du travail ; qu'en jugeant que la société extérieure Harsco Metals Sud n'avait pas satisfait à son obligation de se renseigner sur les dangers courus par son…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 15-81.924
code du travail , alors qu'ils avaient accès à des installations dangereuses, d'autre part, en ne définissant pas un protocole de sécurité avec les sociétés Entreprise Allamanno et Sud Est assainissement, en infraction…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 15-81.924, Inédit
code du travail , alors qu'ils avaient accès à des installations dangereuses, d'autre part, en ne définissant pas un protocole de sécurité avec les sociétés Entreprise Allamanno et Sud Est assainissement, en infraction…
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 26 avril 1996 - art. 1 al 1 (V) art. 1
- Concordance Arrêté du 4 juillet 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-695 du 1er juillet 2019 - art.
- Cite Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Code des transports - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Code des transports - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Code des transports - art. Annexe IV (VD) art. Annexe IV
- Cite Code des transports - art. Annexe IX (VD) art. Annexe IX
- Cite Code des transports - art. Annexe V (VD) art. Annexe V
- Cite Code des transports - art. Annexe VI (V) art. Annexe VI
- Cite Code des transports - art. Annexe VII (VD) art. Annexe VII
- Cite Code des transports - art. Annexe VIII (VD) art. Annexe VIII
- Concordance Code du travail - art. R237-1 al 4 (Ab) art. R237-1
- Cite Code du travail - art. R4451-35 (V) art. R4451-35
- Cite Code du travail - art. R4511-12 art. R4511-12
- Cite Code du travail - art. R4512-2 art. R4512-2
- Cite Code du travail - art. R4512-6 art. R4512-6
- Cite Code du travail - art. R4514-1 (V) art. R4514-1
- Cite Code du travail - art. R4514-2 (V) art. R4514-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-97 (V) art. R717-97
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.