Article R4512-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Les mesures prévues par le plan de prévention comportent au moins les dispositions suivantes :
1° La définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
2° L'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
3° Les instructions à donner aux travailleurs ;
4° L'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice ;
5° Les conditions de la participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l'organisation du commandement.
Jurisprudence appliquant l'article R4512-8 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Orléans, 23 mai 2025, n° 2501196
D'autre part, aux termes de l'article R . 4512 - 8 du code du travail : " La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi engage une médiation auprès du médiateur régional…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2025, 24-85.635, Inédit
R . 4512 - 8 -5° du code du travail lui imposait de prévoir dans son plan de prévention les conditions de la participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d'assurer la…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 28 juin 2024, n° 20/02259
Le non-respect du contenu du plan imposé par le règlement, l'article R 4512 - 8 du code du travail , est constitutif d'une infraction à l'article L 4741-1 du code du travail ". … 4512 - 8 du code du travail réprimé par…
- Cour d'appel de Rouen, 7 mars 2025, n° 24/00729
MOTIFS DE LA DECISION Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/11/2025, 24NT02378, Inédit au recueil Lebon
code du travail dans la seule hypothèse où plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un même chantier. … Enfin, aux termes de l'article R . 4512 - 8 de ce code : " Les mesures prévues par le plan de…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 17-13.123
R . 4512 - 8 du code du travail , les mesures prévues par le plan destiné à prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels d'une entreprise utilisatrice et d'une…
- Cour d'appel de Rennes, 16 juin 2022, n° 19/04608
R 4512 - 8 du code du travail , précis quant aux produits chimiques utilisés, aux risques associés,aux mesures de prévention spécifiques, aux équipements de protection utilisés pour chaque produit manipulé, elle a pu…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 17 novembre 2025, n° 24NT02378
code du travail dans la seule hypothèse où plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un même chantier. … Enfin, aux termes de l’article R . 4512 - 8 de ce code : « Les mesures prévues par le plan de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.