Article R4512-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :
1° Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ;
2° Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Textes liés
- Cite Arrêté du 19 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2019-574 du 11 juin 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-574 du 11 juin 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 29 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 32 (V) art. 32
- Concordance Code du travail - art. R237-8 (Ab) art. R237-8
- Cite Code du travail - art. R4451-35 (VD) art. R4451-35
- Cite Code du travail - art. R4451-87 (V) art. R4451-87
- Cite Code du travail - art. R4512-12 (VD) art. R4512-12
- Cite Code du travail - art. R4513-9 (VD) art. R4513-9
- Cite Code du travail - art. R4514-2 (V) art. R4514-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.