Article R4512-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Le chef de l'entreprise utilisatrice communique aux chefs des entreprises extérieures ses consignes de sécurité applicables aux travailleurs chargés d'exécuter l'opération, y compris durant leurs déplacements.
Jurisprudence appliquant l'article R4512-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rouen, 21 mai 2026, n° 2403332
Elle soutient que la commune de Port Jérôme sur Seine a commis une faute en tant qu’entreprise utilisatrice en ne s’assurant pas, en méconnaissance des dispositions de l’article R . 4512 - 4 du code du travail , que…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 23/03/2023, 21DA01928, Inédit au recueil Lebon
R . 4512 - 4 du code du travail , cité au point 19, ne méconnaissent, par suite, ni les objectifs prévus à l'article 6 de la directive du 12 juin 1989, ni les dispositions de l'article L. 4121-5 du code du travail . ……
- Cour administrative d'appel de Douai, 23 mars 2023, n° 21DA01928
R . 4512 - 4 du code du travail , cité au point 19, ne méconnaissent, par suite, ni les objectifs prévus à l'article 6 de la directive du 12 juin 1989, ni les dispositions de l'article L. 4121-5 du code du travail . ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.