Article R4512-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Les employeurs se communiquent toutes informations nécessaires à la prévention des risques, notamment la description des travaux à accomplir, des matériels utilisés et des modes opératoires dès lors qu'ils ont une incidence sur la santé et la sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article R4512-5 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2014, 12-88.354, Publié au bulletin
code du travail , 121-2, 121-3, alinéa 3, et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, 6 mai 2014, n° 12-88.354
code du travail , 121-2, 121-3, alinéa 3, et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 23/03/2023, 21DA01928, Inédit au recueil Lebon
code du travail . 28. … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Douai, 23 mars 2023, n° 21DA01928
code du travail . 28. … code du travail .
- Cour d'appel de Nîmes, 18 janvier 2024, n° 22/02572
MOTIFS L'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. … L'article R4512 - 5 du même code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.