Article R4512-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Au cours de l'inspection commune préalable, le chef de l'entreprise utilisatrice :
1° Délimite le secteur de l'intervention des entreprises extérieures ;
2° Matérialise les zones de ce secteur qui peuvent présenter des dangers pour les travailleurs ;
3° Indique les voies de circulation que pourront emprunter ces travailleurs ainsi que les véhicules et engins de toute nature appartenant aux entreprises extérieures ;
4° Définit les voies d'accès de ces travailleurs aux locaux et installations à l'usage des entreprises extérieures prévus à l'article R. 4513-8.
Jurisprudence appliquant l'article R4512-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 février 2023, n° 21-82.245
code du travail , ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'inspection commune préalable à l'intervention d'une entreprise extérieure a pour seul objet, aux termes de l'article R . 4512 - 3 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 février 2023, 21-82.245, Inédit
code du travail , ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'inspection commune préalable à l'intervention d'une entreprise extérieure a pour seul objet, aux termes de l'article R . 4512 - 3 du code…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2023, n° 21/13648
code du travail . … L'article R 4534-108 du code du travail , dont se prévaut M.
- Tribunal judiciaire de Marseille, 21 juin 2024, n° 20/01567
emprunter les travailleurs et les engins, en violation des dispositions de l'article R4512 - 3 du code du travail ; Bien qu'ayant recours à des entreprises extérieures en ne prenant pas de mesures d'organisation du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.