Article R4512-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Il est procédé, préalablement à l'exécution de l'opération réalisée par une entreprise extérieure, à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures.
Jurisprudence appliquant l'article R4512-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 février 2023, n° 21-82.245
R . 4512 - 2 et R. 4512-3 du code du travail , ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'inspection commune préalable à l'intervention d'une entreprise extérieure a pour seul objet, aux termes de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 février 2023, 21-82.245, Inédit
R . 4512 - 2 et R. 4512-3 du code du travail , ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'inspection commune préalable à l'intervention d'une entreprise extérieure a pour seul objet, aux termes de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2018, 17-80.569, Inédit
R . 4512 - 2 du code du travail ; qu'en outre, M. … R . 4512 - 2 du code du travail ; qu'en outre, M.
- Cour de cassation, 7 mai 2018, n° 17-80.569
R . 4512 - 2 du code du travail ; qu'en outre, M. … R . 4512 - 2 du code du travail ; qu'en outre, M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2012, 11-84.078, Inédit
R . 4512 - 2 et suivants du code du travail , la société Hays ne pouvant dès lors prétendre avoir eu le jour de l'accident la qualité de transporteur extérieur intervenant pour une opération ponctuelle de chargement ou…
- Cour d'appel d'Amiens, 12 décembre 2022, n° 21/03447
R . 4512 - 2 et R. 4512-5 du code du travail ) (inspection commune de l'analyse des risques le 29 août 2014 et plan de prévention exhaustif portant sur la période du 29 août 2014 au 29 août 2015, arrêt de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 novembre 2024, n° 2200043
Enfin, si la requérante soutient, sans en préciser la date, avoir participé à l'inspection commune des lieux de travail prévue par l'article R . 4512 - 2 du code du travail cette affirmation n'est corroborée par aucune…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 16/05/2025, 24NT00670, Inédit au recueil Lebon
code du travail , qui imposent une signalisation visible sur le chantier ; - la société ENEDIS a méconnu les dispositions de l'article R . 4512 - 2 du code du travail , qui imposent " une inspection commune des lieux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.