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En vigueur

Article R4511-9 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…

Pour l'application des dispositions du présent titre, le chef de l'entreprise extérieure ne peut déléguer ses attributions qu'à un travailleur doté de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires.

Ce dernier est désigné, lorsque c'est possible, parmi un des travailleurs appelés à participer à l'exécution des opérations prévues dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice.

Jurisprudence appliquant l'article R4511-9 du Code du travail

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 21 octobre 2024, n° 23/01003

    En vertu des articles L. 4321-3, R.4321-4 et R. 4323-95 du code du travail , l'employeur est tenu de mettre à la disposition des travailleurs des équipements de protection individuelles en les fournissant gratuitement…

  • Cour d'appel de Paris, 5 juin 2024, n° 22/00580

    Pour tout chantier, l'entreprise devant assurer les travaux d'entretien en hauteur obtiendra du client et du maître d''uvre la mise en place de systèmes de sécurité nécessaires à l'entretien. 3.3.3- Conformément à…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.