Article R4511-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Au titre de la coordination générale des mesures de prévention, le chef de l'entreprise utilisatrice alerte le chef de l'entreprise extérieure intéressée lorsqu'il est informé d'un danger grave concernant un des travailleurs de cette entreprise, même s'il estime que la cause du danger est exclusivement le fait de cette entreprise, afin que les mesures de prévention nécessaires puissent être prises par l'employeur intéressé.
En outre, il demande au propriétaire de l'établissement les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code. Il communique ces documents au chef de l'entreprise extérieure intervenant dans l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R4511-8 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2015, 14-16.153, Publié au bulletin
Code du travail ). … Elle est notamment tenue d'un devoir d'alerte vis-à-vis de l'employeur en cas de danger grave pour l'un de ses salariés ( article R . 4511 - 8 du Code du travail ).
- Cour de cassation, 7 mai 2015, n° 14-16.153
Code du travail ). … Elle est notamment tenue d'un devoir d'alerte vis-à-vis de l'employeur en cas de danger grave pour l'un de ses salariés ( article R . 4511 - 8 du Code du travail ).
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. R237-2 al 3 et 4 (Ab) art. R237-2
- Cite Code du travail - art. R4412-97-5 (V) art. R4412-97-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1334-29-4 (V) art. R1334-29-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-45 (V) art. R111-45
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations art. 1
- Cite Code du travail art. R4412-97-5
- Cite Code du travail art. R4412-97-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-45
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-45
- Cite Code de la santé publique art. R1334-29-4
- Cite Code de la santé publique art. R1334-29-4
- Cite Code de la santé publique art. R1334-29-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.