Article R4511-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
La coordination générale des mesures de prévention a pour objet de prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail.
Jurisprudence appliquant l'article R4511-7 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Rennes, 8 mars 2024, n° 19/07538
A ce sujet, [T] [N] souligne que les articles R 4511 - 7 et R 4511-6 du code du travail prévoient une coordination nécessaire pour “prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et…
- Cour d'appel de Nîmes, 18 janvier 2024, n° 22/02572
MOTIFS L'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. … L'article R 4511 - 7 du code du…
- Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2024, n° 22/00340
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 16-18.434
-6 après l'inspection commune préalable prévue à l'article R. 4512-2 ; que le plan a été établi par écrit en application de l'article R . 4511 - 7 , alinéa 2, les travaux à accomplir étant des travaux dangereux au sens…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2017, 16-18.434, Inédit
-6 après l'inspection commune préalable prévue à l'article R. 4512-2 ; que le plan a été établi par écrit en application de l'article R . 4511 - 7 , alinéa 2, les travaux à accomplir étant des travaux dangereux au sens…
- Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2024, n° 22/00336
L'article R. 4511-6 précise que chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie, et l'article R . 4511 - 7 que la…
- Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2024, n° 22/00335
L'article R. 4511-6 précise que chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie, et l'article R . 4511 - 7 que la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.