Article R4511-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie.
Jurisprudence appliquant l'article R4511-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 30 novembre 2021, n° 21-82.208
[B], vis-à-vis de la victime, qui était un salarié de la société [1], la cour d'appel a violé les articles R . 4511 - 6 et R. 4534-6 du code du travail , 121-2, 222-20 du code pénal et 591 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2023, 20-23.694, Publié au bulletin
[J], la cour d'appel a violé l'article R . 4511 - 6 du code du travail . » Réponse de la Cour 11. … [J], la cour d'appel a violé l'article R . 4511 - 6 du code du travail .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2021, 21-82.208, Inédit
[B], vis-à-vis de la victime, qui était un salarié de la société [1], la cour d'appel a violé les articles R . 4511 - 6 et R. 4534-6 du code du travail , 121-2, 222-20 du code pénal et 591 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 20-23.694
[J], la cour d'appel a violé l'article R . 4511 - 6 du code du travail . » Réponse de la Cour 11. … [J], la cour d'appel a violé l'article R . 4511 - 6 du code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2023, n° 21/13648
Elle affirme en outre qu' aux termes de l'article R . 4511 - 6 du code du travail , le dispositif du plan de prévention ne saurait exonérer l'employeur de ses obligations en matières de prévention des risques…
- Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2024, n° 22/00340
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 16-18.434
code du travail , régissant la prévention des risques liés à certaines activités ou opérations s'agissant des travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure et un plan de prévention a d'ailleurs…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2017, 16-18.434, Inédit
code du travail , régissant la prévention des risques liés à certaines activités ou opérations s'agissant des travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure et un plan de prévention a d'ailleurs…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.