Article R4511-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Les chefs des entreprises extérieures font connaître par écrit à l'entreprise utilisatrice :
1° La date de leur arrivée et la durée prévisible de leur intervention ;
2° Le nombre prévisible de travailleurs affectés ;
3° Le nom et la qualification de la personne chargée de diriger l'intervention ;
4° Les noms et références de leurs sous-traitants, le plus tôt possible et en tout état de cause avant le début des travaux dévolus à ceux-ci ;
5° L'identification des travaux sous-traités.
Jurisprudence appliquant l'article R4511-10 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 avril 2024, n° 19/14714
Par observations du 14 février 2024 l'appelante soutient qu'en appplication de l'article L 451-1 du code du travail la juridiction prud'hommes ne peut statuer sur l'indemnisation du préjudice résultant d'un accident du…
- Cour de cassation, 15 octobre 2019, n° 17-87.329
R . 4511 - 10 du code du travail ; que les juges relèvent que cette carence a eu pour effet de priver les salariés de la société Montinox, identifiés sur le chantier comme membres de l'entreprise Butting, des mesures…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, 17-87.329, Inédit
R . 4511 - 10 du code du travail ; que les juges relèvent que cette carence a eu pour effet de priver les salariés de la société Montinox, identifiés sur le chantier comme membres de l'entreprise Butting, des mesures…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2017, 16-18.434, Inédit
code du travail et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'un plan de prévention avait été établi par écrit en application des dispositions du code du travail après…
- Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 16-18.434
code du travail et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'un plan de prévention avait été établi par écrit en application des dispositions du code du travail après…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2019-574 du 11 juin 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Concordance Code du travail - art. R237-4 al 1 (Ab) art. R237-4
- Cite Code du travail - art. R4451-8 (VT) art. R4451-8
- Cite Code du travail - art. R4511-11 (V) art. R4511-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.