Article R4451-57 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
I.-Au regard de la dose évaluée en application du 4° de l'article R. 4451-53, l'employeur classe :
1° En catégorie A, tout travailleur susceptible de recevoir, au cours de douze mois consécutif :
a) Une dose efficace supérieure à 6 millisieverts, hors exposition au radon lié aux situations mentionnées au 4° de l'article R. 4451-1 ;
b) Une dose équivalente supérieure à 15 millisieverts pour le cristallin ;
c) Une dose équivalente supérieure à 150 millisieverts pour la peau et les extrémités ;
2° En catégorie B, tout autre travailleur susceptible de recevoir :
a) Une dose efficace supérieure à 1 millisievert ;
b) Une dose équivalente supérieure à 50 millisieverts pour la peau et les extrémités.
II.-Il recueille l'avis du médecin du travail sur le classement.
L'employeur actualise en tant que de besoin ce classement au regard, notamment, de l'avis d'aptitude médicale mentionné à l'article R. 4624-25, des conditions de travail et des résultats de la surveillance de l'exposition des travailleurs.
III.-Les entreprises de travail temporaire mettant à disposition des travailleurs dans des entreprises pour réaliser les activités mentionnées au 1° de l'article R. 4451-39, dans les zones contrôlées mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4451-38, classent ces travailleurs intérimaires au moins en catégorie B.
Jurisprudence appliquant l'article R4451-57 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 juin 2024, n° 22/05283
[K] a bénéficié en sa qualité de salarié classé en catégorie A selon les dispositions de l'article R . 4451 - 57 du code du travail d'un suivi régulier, y compris médical. … [K] a occupé des fonctions DART et était…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27/03/2023, 463186
l'opération de valorisation, y compris dans des conditions d'exposition qui ne peuvent être raisonnablement écartées, ne doit pas excéder 10 microsieverts par an et aucun travailleur exposé à des substances valorisées…
- Conseil d'État, 27 mars 2023, n° 463186
l'opération de valorisation, y compris dans des conditions d'exposition qui ne peuvent être raisonnablement écartées, ne doit pas excéder 10 microsieverts par an et aucun travailleur exposé à des substances valorisées…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 6 mars 2024, n° 22/01129
code du travail . … Pour autant, le centre hospitalier [7] ne justifie pas avoir élaboré la fiche d'exposition individuelle de madame [F] [J] prévue à l'article R . 4451 - 57 du code du travail avant qu'une étude de…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 6 mars 2024, n° 21/00217
code du travail . … Pour autant, le centre hospitalier [6] ne justifie pas avoir élaboré la fiche d'exposition individuelle de madame [G] [B] prévue à l'article R . 4451 - 57 du code du travail avant qu'une étude de…
- Cour d'appel de Lyon, 22 mai 2024, n° 21/00988
code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. … individuelle est obligatoire uniquement lorsque le travailleur est classé en catégorie A ou en catégorie B selon les seuils d'exposition au risque…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 26 juin 2019 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2020-410 du 8 avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 avril 2021 - art. 14-2 (V) art. 14-2
- Cite Arrêté du 19 avril 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 15 juin 2021 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-174 du 14 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-418 du 24 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2023-489 du 21 juin 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-106 (V) art. R1333-106
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-6-1 (V) art. R1333-6-1
- Cite Code du travail - art. D4152-6 (VD) art. D4152-6
- Cite Code du travail - art. D4153-21 (V) art. D4153-21
- Cite Code du travail - art. R4451-1 (V) art. R4451-1
- Cite Code du travail - art. R4451-111 (VD) art. R4451-111
- Cite Code du travail - art. R4451-30 (V) art. R4451-30
- Cite Code du travail - art. R4451-32 (V) art. R4451-32
- Cite Code du travail - art. R4451-33-1 (V) art. R4451-33-1
- Cite Code du travail - art. R4451-38 (VT) art. R4451-38
- Cite Code du travail - art. R4451-39 (VT) art. R4451-39
- Cite Code du travail - art. R4451-53 art. R4451-53
- Cite Code du travail - art. R4451-54 (V) art. R4451-54
- Cite Code du travail - art. R4451-58 (VD) art. R4451-58
- Cite Code du travail - art. R4451-59 (VD) art. R4451-59
- Cite Code du travail - art. R4451-64 (V) art. R4451-64
- Cite Code du travail - art. R4451-82 (VD) art. R4451-82
- Cite Code du travail - art. R4451-85 (VD) art. R4451-85
- Cite Code du travail - art. R4451-88 (VD) art. R4451-88
- Concorde Code du travail - art. R4453-14 (T) art. R4453-14
- Cite Code du travail - art. R4624-25 (V) art. R4624-25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. R4451-1
- Cite Code du travail art. R4624-25
- Cite Code du travail art. R4624-25
- Cite Code du travail art. R4451-1
- Cite Code du travail art. R4451-1
- Cite Code du travail art. R4451-38
- Cite Code du travail art. R4451-39
- Cite Code du travail art. R4451-53
- Cite Code du travail art. R4451-1
- Cite Code du travail art. R4451-1
- Cite Code du travail art. R4451-38
- Cite Code du travail art. R4451-39
- Cite Code du travail art. R4451-53
- Cite Code du travail art. R4451-38
- Cite Code du travail art. R4451-39
- Cite Code du travail art. R4624-25
- Cite Code du travail art. R4451-1
- Cite Code du travail art. R4451-53
- Cite Code du travail art. R4451-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.