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En vigueur

Article R4451-57 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 23 juin 2023 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…

I.-Au regard de la dose évaluée en application du 4° de l'article R. 4451-53, l'employeur classe :

1° En catégorie A, tout travailleur susceptible de recevoir, au cours de douze mois consécutif :

a) Une dose efficace supérieure à 6 millisieverts, hors exposition au radon lié aux situations mentionnées au 4° de l'article R. 4451-1 ;

b) Une dose équivalente supérieure à 15 millisieverts pour le cristallin ;

c) Une dose équivalente supérieure à 150 millisieverts pour la peau et les extrémités ;

2° En catégorie B, tout autre travailleur susceptible de recevoir :

a) Une dose efficace supérieure à 1 millisievert ;

b) Une dose équivalente supérieure à 50 millisieverts pour la peau et les extrémités.

II.-Il recueille l'avis du médecin du travail sur le classement.

L'employeur actualise en tant que de besoin ce classement au regard, notamment, de l'avis d'aptitude médicale mentionné à l'article R. 4624-25, des conditions de travail et des résultats de la surveillance de l'exposition des travailleurs.

III.-Les entreprises de travail temporaire mettant à disposition des travailleurs dans des entreprises pour réaliser les activités mentionnées au 1° de l'article R. 4451-39, dans les zones contrôlées mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4451-38, classent ces travailleurs intérimaires au moins en catégorie B.

Jurisprudence appliquant l'article R4451-57 du Code du travail

  • Cour d'appel de Bordeaux, 27 juin 2024, n° 22/05283

    [K] a bénéficié en sa qualité de salarié classé en catégorie A selon les dispositions de l'article R . 4451 - 57 du code du travail d'un suivi régulier, y compris médical. … [K] a occupé des fonctions DART et était…

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27/03/2023, 463186

    l'opération de valorisation, y compris dans des conditions d'exposition qui ne peuvent être raisonnablement écartées, ne doit pas excéder 10 microsieverts par an et aucun travailleur exposé à des substances valorisées…

  • Conseil d'État, 27 mars 2023, n° 463186

    l'opération de valorisation, y compris dans des conditions d'exposition qui ne peuvent être raisonnablement écartées, ne doit pas excéder 10 microsieverts par an et aucun travailleur exposé à des substances valorisées…

  • Tribunal judiciaire de Lyon, 6 mars 2024, n° 22/01129

    code du travail . … Pour autant, le centre hospitalier [7] ne justifie pas avoir élaboré la fiche d'exposition individuelle de madame [F] [J] prévue à l'article R . 4451 - 57 du code du travail avant qu'une étude de…

  • Tribunal judiciaire de Lyon, 6 mars 2024, n° 21/00217

    code du travail . … Pour autant, le centre hospitalier [6] ne justifie pas avoir élaboré la fiche d'exposition individuelle de madame [G] [B] prévue à l'article R . 4451 - 57 du code du travail avant qu'une étude de…

  • Cour d'appel de Lyon, 22 mai 2024, n° 21/00988

    code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. … individuelle est obligatoire uniquement lorsque le travailleur est classé en catégorie A ou en catégorie B selon les seuils d'exposition au risque…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.