Article R4451-53 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
Cette évaluation individuelle préalable, consignée par l'employeur sous une forme susceptible d'en permettre la consultation dans une période d'au moins dix ans, comporte les informations suivantes :
1° La nature du travail ;
2° Les caractéristiques des rayonnements ionisants auxquels le travailleur est susceptible d'être exposé ;
3° La fréquence des expositions ;
4° La dose équivalente ou efficace que le travailleur est susceptible de recevoir sur les douze mois consécutifs à venir, en tenant compte des expositions potentielles et des incidents raisonnablement prévisibles inhérents au poste de travail ;
5° La dose efficace exclusivement liée au radon que le travailleur est susceptible de recevoir sur les douze mois consécutifs à venir dans le cadre de l'exercice des activités professionnelles visées au 4° de l'article R. 4451-1 ;
6° Le type de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants du travailleur à mettre en œuvre.
L'employeur actualise cette évaluation individuelle en tant que de besoin.
Chaque travailleur a accès à l'évaluation le concernant.
Jurisprudence appliquant l'article R4451-53 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 22 mai 2024, n° 21/00988
code du travail ; la société ne peut se prévaloir de la surveillance dosimétrique individuelle du salarié classé, telle que prévue par l'article R. 4451-64 du code du travail , celle-ci nécessitant une évaluation…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 9 octobre 2020 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 19 avril 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 15 mai 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 27 janvier 2025 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2025-1347 du 26 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R4451-1 art. R4451-1
- Cite Code du travail - art. R4451-4 (V) art. R4451-4
- Cite Code du travail - art. R4451-57 (V) art. R4451-57
- Cite Code du travail - art. R4451-64 (M) art. R4451-64
- Cite Code du travail - art. R4451-69 (V) art. R4451-69
- Cite Code du travail - art. R4451-83 (V) art. R4451-83
- Concorde Code du travail - art. R4453-10 (T) art. R4453-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. R4451-1
- Cite Code du travail art. R4451-1
- Cite Code du travail art. R4451-1
- Cite Code du travail art. R4451-1
- Cite Code du travail art. R4451-1
- Cite Code du travail art. R4451-1
- Cite Code du travail art. R4451-83
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.