Article R4451-44 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
I.-A la mise en service de l'installation et à l'issue de toute modification importante des méthodes et des conditions de travail susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur procède, au moyen de mesurages, dans les zones mentionnées au 1° et au 2° du I de l'article R. 4451-23 ainsi que dans les lieux attenants à ces zones, à la vérification initiale :
1° Du niveau d'exposition externe ;
2° Le cas échéant, de la concentration de l'activité radioactive dans l'air, y compris le radon provenant de l'activité professionnelle, ou de la contamination surfacique.
Il procède, le cas échéant, à la vérification de l'efficacité des dispositifs de protection et d'alarme mis en place pour prévenir des situations d'exposition aux rayonnements ionisants.
II.-Ces vérifications initiales sont réalisées par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article R. 4451-51.
Jurisprudence appliquant l'article R4451-44 du Code du travail
- Délibération n°2012-466 du 13 décembre 2012 portant avis sur un projet d’arrêté du ministère du travail, de l’emploi et de la santé…
code du travail . … code du travail (art. 27).
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Arrêté du 15 mai 2006 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 28 janvier 2020 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 28 janvier 2020 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Arrêté du 19 avril 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 avril 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 30 juin 2021 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°2021-1091 du 18 août 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 18 janvier 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-139 (VD) art. R1333-139
- Cite Code du travail - art. D4153-21 (V) art. D4153-21
- Cite Code du travail - art. R4451-113 (VD) art. R4451-113
- Cite Code du travail - art. R4451-123 (V) art. R4451-123
- Cite Code du travail - art. R4451-126 (VD) art. R4451-126
- Cite Code du travail - art. R4451-128 (V) art. R4451-128
- Cite Code du travail - art. R4451-23 (V) art. R4451-23
- Cite Code du travail - art. R4451-4 (V) art. R4451-4
- Cite Code du travail - art. R4451-45 (V) art. R4451-45
- Cite Code du travail - art. R4451-49 (VD) art. R4451-49
- Cite Code du travail - art. R4451-51 (V) art. R4451-51
- Cite Code du travail - art. R4451-80 (M) art. R4451-80
- Cite Code du travail - art. R4451-84 (M) art. R4451-84
- Concorde Code du travail - art. R4453-1 (T) art. R4453-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. R4451-23
- Cite Code du travail art. R4451-51
- Cite Code du travail art. R4451-23
- Cite Code du travail art. R4451-51
- Cite Code du travail art. R4451-23
- Cite Code du travail art. R4451-51
- Cite Code du travail art. R4451-23
- Cite Code du travail art. R4451-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.