Article R1333-139 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail >…
I.-L'installation fait l'objet, à la charge du responsable de l'activité nucléaire, d'un examen de réception au cours duquel est vérifiée la conformité des locaux où sont reçus, fabriqués, détenus ou utilisés les radionucléides, produits ou dispositifs en contenant ainsi que celle des locaux où les dispositifs émettant des rayonnements ionisants sont essayés ou utilisés.
Lors de cet examen de réception, sont réalisés les contrôles et vérifications prévus par le fabricant et, le cas échéant, par les prescriptions générales ou individuelles prises en application de la présente section. L'examen tient compte des conseils donnés par le conseiller en radioprotection mentionné à l'article R. 1333-18. Les résultats de ces contrôles et de ces vérifications et les actions correctives mises en œuvre pour permettre la mise en conformité des locaux sont enregistrés.
La réception ne peut être prononcée qu'à l'issue d'un examen de réception démontrant la conformité des locaux. Elle est formalisée par un document signé par le responsable de l'activité nucléaire.
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux activités nucléaires ayant fait l'objet :
1° D'une déclaration, d'un enregistrement ou d'une autorisation initial ;
2° D'une nouvelle déclaration, d'un nouvel enregistrement ou d'une nouvelle autorisation lié à la modification des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants ou des installations ayant des conséquences sur les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.
III.-Tant que la réception des installations mentionnée au I n'a pas été prononcée, l'enregistrement ou l'autorisation est limité à :
1° La détention des sources de rayonnements ionisants qui en sont l'objet ;
2° L'utilisation de ces sources de rayonnements ionisants à la seule fin de réalisation des vérifications initiales prévues au I et aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R1333-139 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Lille, 13 mai 2026, n° 2604355
R . 1333 - 139 du code de la santé publique , le groupement n'est pas autorisé à traiter les patients ; en outre, la décision contestée porte atteinte à ses intérêts ; elle prive le GIE « TEP Gamma des Flandres », dont…
- Tribunal administratif de Lille, 1er juin 2026, n° 2604352
R . 1333 - 139 du code de la santé publique , le groupement n'est pas autorisé à traiter les patients ; en outre, la décision contestée porte atteinte à ses intérêts ; elle prive le GIE « TEP Gamma des Flandres », dont…
Textes liés
- Crée Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 octobre 2022 - art. (VD) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 18 janvier 2023 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. R4451-40 (VT) art. R4451-40
- Cite Code du travail - art. R4451-44 (VT) art. R4451-44
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-7 (V) art. L1333-7
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-18 (VT) art. R1333-18
- Cite Code de la santé publique - art. R1337-14-4 (VD) art. R1337-14-4
- Cite Code de la santé publique - art. R1523-1 (VD) art. R1523-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1533-1 (VD) art. R1533-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 1
- Cite Code du travail art. R4451-44
- Cite Code du travail art. R4451-40
- Cite Code du travail art. R4451-44
- Cite Code du travail art. R4451-44
- Cite Code du travail art. R4451-40
- Cite Code du travail art. R4451-44
- Cite Code du travail art. R4451-40
- Cite Code du travail art. R4451-44
- Cite Code de la santé publique art. L1333-7
- Cite Code de la santé publique art. L1333-7
- Cite Code de la santé publique art. L1333-7
- Cite Code de la santé publique art. R1333-18
- Cite Code de la santé publique art. R1333-18
- Cite Code de la santé publique art. R1333-18
- Cite Code de la santé publique art. R1333-18
- Cite Code de la santé publique art. L1333-7
- Cite Code de la santé publique art. R1333-18
- Cite Code de la santé publique art. R1333-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.