Article R4451-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
I.-L'employeur communique les résultats de l'évaluation des risques et des mesurages aux professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 et au comité social et économique, en particulier lorsqu'ils sont mis à jour au titre de l'article R. 4121-2.
II.-Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en application de la section 5 du présent chapitre, la concentration d'activité du radon provenant du sol demeure supérieure au niveau de référence fixé à l'article R. 4451-10, l'employeur communique les résultats de ces mesurages à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, selon les modalités qu'elle a fixées.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 15 mai 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - Section 5 : Mesures et moyens de prévention (V)
- Cite Code du travail - art. L4624-1 art. L4624-1
- Concordance Code du travail - art. R231-80 II (Ab) art. R231-80
- Cite Code du travail - art. R4121-2 art. R4121-2
- Cite Code du travail - art. R4451-10 art. R4451-10
- Cite Code du travail - art. R4451-131 (VD) art. R4451-131
- Cite Code du travail - art. R4451-139 (V) art. R4451-139
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. R4121-2
- Cite Code du travail art. R4451-10
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. R4121-2
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. R4451-10
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. R4451-10
- Cite Code du travail art. R4121-2
- Cite Code du travail art. R4451-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.