Article R4451-143 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
L'employeur tient à la disposition des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique, des agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale l'ensemble des informations et documents relatifs à la radioprotection auxquels a accès l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Concorde Code du travail art. R4451-135
- Concorde Code du travail art. R4451-135
- Concorde Code du travail art. R4451-135
- Cite Code de la santé publique art. L1333-29
- Cite Code de la santé publique art. L1333-29
- Cite Code de la santé publique art. L1333-29
- Cite Code de la santé publique art. L1333-30
- Cite Code de la santé publique art. L1333-29
- Cite Code de la santé publique art. L1333-30
- Cite Code de la santé publique art. L1333-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.