Article R4451-126 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la radioprotection et de l'agriculture détermine :
1° Pour ce qui concerne la personne compétente en radioprotection :
a) Le contenu et la durée de la formation à la radioprotection du public, des travailleurs et de l'environnement, en tenant compte de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants utilisés ;
b) La qualification, la compétence et l'expérience des personnes chargées de la formation ;
c) Les modalités de contrôle des connaissances ;
d) Les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de formation ;
e) La durée de validité du certificat de formation ;
f) Les modalités et conditions de certification des organismes de formation ;
g) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs ;
2° Pour ce qui concerne l'organisme compétent en radioprotection :
a) La qualification, la compétence et l'expérience professionnelle des personnes assurant au sein de cet organisme les fonctions de conseiller en radioprotection dans les établissements clients ;
b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle ;
c) Les modalités et conditions de certification de ces organismes ;
d) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs.
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Textes liés
- Cite Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 42 (VD) art. 42
- Cite Arrêté du 18 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 (V)
- Cite Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 6 (M) art. 6
- Modifie Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-18 (V) art. R1333-18
- Cite Code du travail - art. R4451-139 (V) art. R4451-139
- Cite Code du travail - art. R4451-141 (V) art. R4451-141
- Concorde Code du travail - art. R4456-24 (T) art. R4456-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.