Article R4451-125 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
Pour être désigné conseiller en radioprotection est requis :
1° Pour la personne compétente en radioprotection, un certificat de formation délivré par un organisme de formation certifié par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 ;
2° Pour l'organisme compétent en radioprotection, une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1.
Jurisprudence appliquant l'article R4451-125 du Code du travail
- Délibération n°2012-466 du 13 décembre 2012 portant avis sur un projet d’arrêté du ministère du travail, de l’emploi et de la santé…
code du travail . … article R . 4451 - 125 du code du travail (art. 27).
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Textes liés
- Cite Arrêté du 17 juillet 2013 (VT)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 27 (VT) art. 27
- Cite Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-18 (V) art. R1333-18
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-20 (V) art. R1333-20
- Cite Code du travail - art. R4451-117 (V) art. R4451-117
- Cite Code du travail - art. R4451-139 (V) art. R4451-139
- Concorde Code du travail - art. R4456-23 (T) art. R4456-23
- Cite Code du travail - art. R4724-1 art. R4724-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 6
- Modifie Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 6
- Cite Code du travail art. R4724-1
- Cite Code du travail art. R4724-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.