Article R4451-127 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
Lorsqu'un employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection en application de l'article R. 4451-113, il recueille l'accord préalable, le cas échéant, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du délégué de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
Jurisprudence appliquant l'article R4451-127 du Code du travail
- Délibération n° 2024-086 du 28 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif à la protection des travailleurs contre les…
code du travail , non modifié par le texte soumis à l'avis de la CNIL. … Il s'agit d'une rédaction à droit constant, identique à celle de l'article R . 4451 - 127 actuel du code du travail . La CNIL relève que ce texte…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.