Article R4451-123 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
Le conseiller en radioprotection :
1° Donne des conseils en ce qui concerne :
a) La conception, la modification ou l'aménagement des lieux de travail et des dispositifs de sécurité destinés à prévenir les risques liés aux rayonnements ionisants ;
b) Les programmes des vérifications des équipements de travail et des lieux de travail prévues à la section 6 au présent chapitre ainsi que les modalités de suivi de l'exposition individuelle des travailleurs ;
c) L'instrumentation appropriée aux vérifications mentionnées au b) et les dosimètres opérationnels ;
d) Les modalités de classement des travailleurs prévu à l'article R. 4451-57 ;
e) Les modalités de délimitation et conditions d'accès aux zones mentionnées aux articles R. 4451-24 et R. 4451-28 ;
f) La préparation et l'intervention en situations d'urgence radiologique prévues à la section 12 du présent chapitre ;
2° Apporte son concours en ce qui concerne :
a) L'évaluation des risques prévue à l'article R. 4451-13 et suivants ;
b) La définition et à la mise en œuvre des dispositions relatives aux mesures et moyens de prévention prévus à la section 5 du présent chapitre, notamment celles concernant la définition des contraintes de dose prévue au 1° de l'article R. 4451-33 et l'identification et la délimitation des zones prévues aux articles R. 4451-22 et R. 4451-26 ;
c) La définition et à la mise en œuvre des dispositions relatives aux conditions d'emploi des travailleurs prévue à la section 7 du présent chapitre, notamment celles concernant l'évaluation individuelle du risque lié aux rayonnements ionisants prévue à l'article R. 4451-52, les mesures de protection individuelle prévues à l'article R. 4451-56 et l'information et la formation à la sécurité des travailleurs prévue aux articles R. 4451-58 et R. 4451-59 ;
d) La définition et à la mise en œuvre des dispositions relatives à la surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs prévue à la section 9 du présent chapitre en liaison avec le médecin du travail ;
e) La coordination des mesures de prévention relatives à la radioprotection au sens de l'article R. 4511-5 ;
f) L'élaboration des procédures et moyens pour la décontamination des lieux de travail susceptibles de l'être ;
g) L'enquête et l'analyse des événements significatifs mentionnés à l'article R. 4451-77 ;
3° Exécute ou supervise :
a) Les mesurages prévus à l'article R. 4451-15 ;
b) Les vérifications de l'efficacité des moyens de prévention prévues à la section 6 du présent chapitre à l'exception de celles prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 27 novembre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 18 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2019 - art. (V)
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- Cite Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. ANNEXE 2 (V) art. ANNEXE 2
- Cite Décret n°2021-1091 du 18 août 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2021 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-19 (VD) art. R1333-19
- Cite Code du travail - Section 12 : Situation d'urgence radiologique (V)
- Cite Code du travail - Section 5 : Mesures et moyens de prévention (V)
- Cite Code du travail - Section 6 : Vérification de l'efficacité des mo... (V)
- Cite Code du travail - art. R4451-124 (V) art. R4451-124
- Cite Code du travail - art. R4451-126 (V) art. R4451-126
- Cite Code du travail - art. R4451-128 (V) art. R4451-128
- Cite Code du travail - art. R4451-13 (VD) art. R4451-13
- Cite Code du travail - art. R4451-15 (V) art. R4451-15
- Cite Code du travail - art. R4451-22 (VD) art. R4451-22
- Cite Code du travail - art. R4451-24 (VD) art. R4451-24
- Cite Code du travail - art. R4451-26 (V) art. R4451-26
- Cite Code du travail - art. R4451-28 (VD) art. R4451-28
- Cite Code du travail - art. R4451-33 (V) art. R4451-33
- Cite Code du travail - art. R4451-40 (V) art. R4451-40
- Cite Code du travail - art. R4451-44 (V) art. R4451-44
- Cite Code du travail - art. R4451-51 (V) art. R4451-51
- Cite Code du travail - art. R4451-52 (V) art. R4451-52
- Cite Code du travail - art. R4451-56 (V) art. R4451-56
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. R4451-15
- Cite Code du travail art. R4511-5
- Cite Code du travail art. R4451-44
- Cite Code du travail art. R4451-13
- Cite Code du travail art. R4451-15
- Cite Code du travail art. R4451-22
- Cite Code du travail art. R4451-24
- Cite Code du travail art. R4451-26
- Cite Code du travail art. R4451-28
- Cite Code du travail art. R4451-33
- Cite Code du travail art. R4451-40
- Cite Code du travail art. R4451-44
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- Cite Code du travail art. R4451-44
- Cite Code du travail art. R4451-77
- Cite Code du travail art. R4451-58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.