Article R4451-124 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 21 août 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
I.-Le conseiller en radioprotection consigne les conseils qu'il donne en application du 1° de l'article R. 4451-123 sous une forme en permettant la consultation pour une période d'au moins dix ans.
Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, ces éléments sont utilisés pour établir le rapport et le programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L. 2312-27.
II.-Les conseils donnés par le conseiller en radioprotection au titre du 1° du I de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique peuvent être regardés comme étant des conseils donnés au titre du 1° de l'article R. 4451-123 lorsqu'ils portent sur le même objet.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 27 novembre 2013 (VD)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2019 - art. (V)
- Modifie Décret n°2021-1091 du 18 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2312-27 art. L2312-27
- Cite Code du travail - art. R4451-123 art. R4451-123
- Concorde Code du travail - art. R4456-22 (T) art. R4456-22
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-19 art. R1333-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. L2312-27
- Cite Code du travail art. R4451-123
- Cite Code du travail art. L2312-27
- Cite Code du travail art. R4451-123
- Cite Code de la santé publique art. R1333-19
- Cite Code de la santé publique art. R1333-19
- Cite Code de la santé publique art. R1333-19
- Cite Code de la santé publique art. R1333-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.