Article R4424-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre II : Prévention des risques biologiques > Chapitre IV : Mesures et moyens de…
Pour les activités qui impliquent des agents biologiques pathogènes, l'employeur :
1° Fournit aux travailleurs des moyens de protection individuelle, notamment des vêtements de protection appropriés ;
2° Veille à ce que les moyens de protection individuelle soient enlevés lorsque le travailleur quitte le lieu de travail ;
3° Fait en sorte, lorsqu'ils sont réutilisables, que les moyens de protection individuelle soient rangés dans un endroit spécifique, nettoyés, désinfectés et vérifiés avant et après chaque utilisation et, s'il y a lieu, réparés ou remplacés ;
4° Met à la disposition des travailleurs des installations sanitaires appropriées, un dispositif de lavage oculaire et des antiseptiques pour la peau ainsi que, s'il y a lieu, des collyres prescrits par le médecin du travail ;
5° Pour les activités impliquant le prélèvement, la manipulation et le traitement d'échantillons d'origine humaine ou animale, met au point des procédures et met à disposition des travailleurs des matériels adaptés visant à minimiser les risques de contamination.
Jurisprudence appliquant l'article R4424-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-23.474, Publié au bulletin
Selon l'article R . 4424 - 5 du code du travail , pour les activités qui impliquent des agents biologiques pathogènes, l'employeur doit notamment fournir aux travailleurs des moyens de protection individuelle…
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 18-23.474
Selon l'article R . 4424 - 5 du code du travail , pour les activités qui impliquent des agents biologiques pathogènes, l'employeur doit notamment fournir aux travailleurs des moyens de protection individuelle…
- Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2018, n° 17/11764
code du travail , une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. … aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention…
- Cour d'appel de Montpellier, 12 octobre 2022, n° 18/00359
Il résulte de l'article L3121-3 du code du travail que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et déshabillage fait l'objet de contreparties. … R4424 - 5 du code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.