Article R4424-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre II : Prévention des risques biologiques > Chapitre IV : Mesures et moyens de…
Pour les activités qui impliquent des agents biologiques pathogènes, l'employeur établit une consigne de sécurité interdisant l'introduction, par les travailleurs et pour leur propre usage, dans les lieux de travail où existe un risque de contamination :
1° De nourriture et de boissons ;
2° D'articles pour fumeurs ;
3° De cosmétiques et de mouchoirs autres que les mouchoirs en papier, qui devront être éliminés comme des déchets contaminés.
Jurisprudence appliquant l'article R4424-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 1er août 2022, n° 456843
R . 4424 - 4 et R. 4424-5. … code du travail .
- Conseil d'État, , 08/11/2021, 457429, Inédit au recueil Lebon
R . 4424 - 4 et R. 4424-5. … code du travail . 22.
- Conseil d'État, 27 octobre 2021, n° 457060
R . 4424 - 4 et R. 4424-5. … code du travail . 21.
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/08/2022, 456843, Inédit au recueil Lebon
R . 4424 - 4 et R. 4424-5. … code du travail .
- Conseil d'État, 8 novembre 2021, n° 457429
R . 4424 - 4 et R. 4424-5. … code du travail . 22.
- Conseil d'État, Juge des référés, 27/10/2021, 457060, Inédit au recueil Lebon
R . 4424 - 4 et R. 4424-5. … code du travail . 21.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.