Article R4424-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre II : Prévention des risques biologiques > Chapitre IV : Mesures et moyens de…
Lorsque l'exposition des travailleurs à un agent biologique dangereux ne peut être évitée, elle est réduite en prenant les mesures suivantes :
1° Limitation au niveau le plus bas possible du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être ;
2° Définition des processus de travail et des mesures de contrôle technique ou de confinement visant à éviter ou à minimiser le risque de dissémination d'agents biologiques sur le lieu de travail ;
3° Signalisation dont les caractéristiques et les modalités sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé ;
4° Mise en œuvre de mesures de protection collective ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, de mesures de protection individuelle ;
5° Mise en œuvre de mesures d'hygiène appropriées permettant de réduire ou, si possible, d'éviter le risque de dissémination d'un agent biologique hors du lieu de travail ;
6° Etablissement de plans à mettre en œuvre en cas d'accidents impliquant des agents biologiques pathogènes ;
7° Détection, si elle est techniquement possible, de la présence, en dehors de l'enceinte de confinement, d'agents biologiques pathogènes utilisés au travail ou, à défaut, de toute rupture de confinement ;
8° Mise en œuvre de procédures et moyens permettant en toute sécurité, le cas échéant, après un traitement approprié, d'effectuer le tri, la collecte, le stockage, le transport et l'élimination des déchets par les travailleurs. Ces moyens comprennent, notamment, l'utilisation de récipients sûrs et identifiables ;
9° Mise en œuvre de mesures permettant, au cours du travail, de manipuler et de transporter sans risque des agents biologiques pathogènes.
Jurisprudence appliquant l'article R4424-3 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2026, 25-85.460, Publié au bulletin
52 du code du travail . 15. … du travail retient des manquements aux obligations prévues aux articles R . 4424 - 3 et R. 4424-4 du même code, peu important que des manquements non soumis à cette obligation soient…
- Conseil d'État, 1er août 2022, n° 456843
dangereux est évitée " et l'article R . 4424 - 3 du même code détaille les mesures, correspondant à celles prévues par l'article 6 de la directive, que l'employeur doit prendre lorsque cette exposition ne peut être…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/08/2022, 456843, Inédit au recueil Lebon
dangereux est évitée " et l'article R . 4424 - 3 du même code détaille les mesures, correspondant à celles prévues par l'article 6 de la directive, que l'employeur doit prendre lorsque cette exposition ne peut être…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2021, 21-80.146, Publié au bulletin
code du travail : 15. … code du travail . 17.
- Cour de cassation, 19 octobre 2021, n° 21-80.146
code du travail : 15. … code du travail . 17.
- Conseil d'État, , 08/11/2021, 457429, Inédit au recueil Lebon
Les articles R. 4424-1 à R. 4424-11 (chapitre IV du titre II) énumèrent les mesures et les moyens de prévention, notamment les mesures de réduction des risques listées à l'article R . 4424 - 3 et celles relatives à…
- Conseil d'État, 27 octobre 2021, n° 457060
Les articles R. 4424-1 à R. 4424-11 (chapitre IV du titre II) énumèrent les mesures et les moyens de prévention, notamment les mesures de réduction des risques listées à l'article R . 4424 - 3 et celles relatives à…
- Conseil d'État, 8 novembre 2021, n° 457429
Les articles R. 4424-1 à R. 4424-11 (chapitre IV du titre II) énumèrent les mesures et les moyens de prévention, notamment les mesures de réduction des risques listées à l'article R . 4424 - 3 et celles relatives à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.