Article R4424-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre II : Prévention des risques biologiques > Chapitre IV : Mesures et moyens de…
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent l'existence d'un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs, toute exposition à un agent biologique dangereux est évitée.
Jurisprudence appliquant l'article R4424-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 1er août 2022, n° 456843
Aux termes de l'article 2 du décret attaqué : " () l'employeur prend les mesures de prévention énoncées par les dispositions suivantes du code du travail : / 1° les dispositions des articles R. 4425-6 et R. 4425-7 ; /…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/08/2022, 456843, Inédit au recueil Lebon
Pour la transposition de cet article, l'article R . 4424 - 2 du code du travail dispose que : " Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent l'existence d'un risque pour la santé ou la sécurité des…
- Conseil d'État, , 08/11/2021, 457429, Inédit au recueil Lebon
Le 2° de l'article 2 du décret contesté prévoit l'application des articles R . 4424 - 2 et R. 4424-3 du code du travail relatifs aux mesures de réduction des risques, qui transposent l'article 6 de la directive…
- Conseil d'État, 8 novembre 2021, n° 457429
Le 2° de l'article 2 du décret contesté prévoit l'application des articles R . 4424 - 2 et R. 4424-3 du code du travail relatifs aux mesures de réduction des risques, qui transposent l'article 6 de la directive…
- Conseil d'État, 27 octobre 2021, n° 457060
Le 2° de l'article 2 du décret contesté prévoit l'application des articles R . 4424 - 2 et R. 4424-3 du code du travail relatifs aux mesures de réduction des risques, qui transposent l'article 6 de la directive…
- Conseil d'État, Juge des référés, 27/10/2021, 457060, Inédit au recueil Lebon
Le 2° de l'article 2 du décret contesté prévoit l'application des articles R . 4424 - 2 et R. 4424-3 du code du travail relatifs aux mesures de réduction des risques, qui transposent l'article 6 de la directive…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-12.696, Publié au bulletin
Toutefois, les dispositions des articles R . 4424 - 2 , R. 4424-3, R. 4424-7 à R. 4424-10, R. 4425-6 et R. 4425-7 ne sont pas applicables lorsque l'activité, bien qu'elle puisse conduire à exposer des travailleurs…
- Cour de cassation, 7 décembre 2022, n° 21-12.696
Toutefois, les dispositions des articles R . 4424 - 2 , R. 4424-3, R. 4424-7 à R. 4424-10, R. 4425-6 et R. 4425-7 ne sont pas applicables lorsque l'activité, bien qu'elle puisse conduire à exposer des travailleurs…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.